CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DES CENTRES DE CONTRÔLES TECHNIQUES POIDS LOURDS

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations de services effectuées par la société AUTO BILAN FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2.303.000,00 euros, dont le siège social est situé au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H - Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 437 807 795 sur des véhicules terrestres à moteur dont le poids nominal brut est égal ou supérieur à 3,5t (véhicules lourds). Elles sont expressément agréés et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à AUTO BILAN FRANCE, même si elle en a eu connaissance. Elles ne seraient être modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit d’AUTO BILAN FRANCE donné par son représentant légal.

1. PRESTATIONS - COMMANDE

Le Client s'engage définitivement par sa seule signature sur l’ordre de services définissant la nature des prestations confiées à AUTO BILAN FRANCE par le Client (les « Prestations »). AUTO BILAN FRANCE ne sera engagée définitivement qu’après acceptation du véhicule du Client et vérification du respect des conditions préalables visées à l’article 2. Il est rappelé au Client que dans l’hypothèse où les Prestations confiées viseraient à la réalisation d’un contrôle technique réglementaire de véhicules que la société AUTO BILAN FRANCE réalise cette prestation selon une méthode et des critères définis par la réglementation en vigueur. Ces opérations de contrôle sont par nature superficielles et ne peuvent permettre de relever l’ensemble des anomalies susceptibles d’affecter le véhicule du Client. Ainsi, les Prestations sont exclusives de toute prestation d’expertise et ne peuvent, seules, permettre d’apprécier l’état de conformité d’un véhicule et son parfait fonctionnement. Enfin, la réalisation des Prestations ne dispense pas le Client des opérations d’entretien à réaliser selon les préconisations du constructeur du véhicule considéré.

2. CONDITIONS PREALABLES

Le Client devra remettre à AUTO BILAN FRANCE toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations.. Le client devra notamment : (i) être muni (a) du certificat d’immatriculation du véhicule ou de tout autre document faisant foi selon la réglementation applicable, (b) du carnet d’entretien, (c) d’un document validé du constructeur attestant de sa conformité, (d) le cas échéant, l’attestation de limiteur de vitesse, l’autorisation spécifique de circulation (transport en commun de personnes ou transport de matières dangereuses) ; (ii) charger le véhicule au 2/3 de son PTAC (sauf dérogation) ; (iii) nettoyer le véhicule et rendre visible son numéro de série ; (iv) vérifier la date de validité du chronotachygraphe (sauf dérogation) ; (v) s’il s’agit d’une contre-visite, présenter le rapport de contrôle initial. Le Client restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis à AUTO BILAN FRANCE ; cette dernière n’opérant aucun contrôle de la conformité et/ou de la véracité des informations qu’ils contiennent. Le propriétaire a obligation de déclarer au préfet toute transformation apportée à son véhicule, susceptible de conduire, en application de l'article R. 321-16 du code de la route, à une réception à titre isolé ou à un contrôle de conformité initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur le certificat d'immatriculation. AUTO BILAN FRANCE ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non détection de défauts liée à une modification du véhicule non déclarée. Le client présentant un véhicule qui n’est pas encore mentionné en véhicule de collection, s’engage suite à la signature de l’ordre de service à faire établir un certificat d’immatriculation à usage collection pour le véhicule contrôlé. Le contrôle se fera dans les conditions du § 2.2 de l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009. Le contrôle effectué dans ce cadre ne peut pas servir à justifier la conformité d’un véhicule de transport en commun de personne de collection dans les conditions d’emploi décrites au § 2.3 de l’annexe IX de l’arrêté du 9 février 2009. Un contrôle technique favorable d’un véhicule de collection a une validité de cinq ans. Est considéré comme véhicule de collection, uniquement les véhicules avec la mention collection sur leur certificat d’immatriculation. Pour les véhicules transportant des matières dangereuses lors du contrôle technique, la prévention des risques liés à ces matières est de l’entière responsabilité du chauffeur du véhicule. De ce fait, les contrôleurs peuvent refuser de faire pénétrer dans un centre de contrôle un véhicule transportant des matières dangereuses si le chauffeur ne peut prouver la validité de sa formation selon le 8.2.1 de l’ADR en vigueur.

3. PRIX DES PRESTATIONS :

Les Prestations sont réalisées selon le tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de services, tel qu’affiché dans les locaux du centre de contrôle technique d’AUTO BILAN FRANCE ou ainsi qu’il a été communiqué au Client préalablement à la signature de l’ordre de services.

4. MODALITES DE PAIEMENT :

Sauf dispositions contraires, les factures sont payables comptant après réalisation des Prestations sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée (sur le montant TTC des Prestations), et ce sans préjudice de toute autre action que AUTO BILAN FRANCE serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire susvisée. AUTO BILAN FRANCE ne sera pas tenu de remettre au Client le résultat des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.

5. REALISATION DES PRESTATIONS

AUTO BILAN FRANCE fera ses meilleurs efforts afin de respecter les modalités et délais de réalisation des Prestations convenues avec le Client. Tout retard dont l'origine serait extérieure à AUTO BILAN FRANCE, et notamment (a) une remise tardive par le Client d'informations ou éléments nécessaires à la réalisation des prestations, (b) des conditions météorologiques présentant un risque pour la conduite automobile, ou encore (c) une immobilisation du véhicule du fait d’une panne ou d’un accident pour lequel la responsabilité d’AUTO BILAN FRANCE serait écartée, ne pourra motiver une remise ou indemnisation quelconque, quelles que soient l'importance et conséquences du retard. Dans l’hypothèse où AUTO BILAN FRANCE fournirait au Client un matériel quelconque dans le cadre de la réalisation des Prestations, notamment une remorque, le Client sera réputé en être le gardien s’il conduit ou manœuvre le véhicule qui en est équipé. AUTO BILAN FRANCE se réserve le droit de refuser de réaliser tout ou partie des prestations sur un véhicule impropre à la circulation automobile ou présentant un risque quelque en soit la nature. Dans l’hypothèse où les Prestations comportent une prestation de convoyage du véhicule du Client confié à AUTO BILAN FRANCE, il sera procédé à un état des lieux lors de la prise en compte du véhicule du Client. Il est précisé que le défaut de signature de l’état des lieux établi par AUTO BILAN FRANCE ne saurait permettre au Client de contester l’état primitif de son véhicule ; la remise des clés au préposé d’ AUTO BILAN FRANCE valant acceptation expresse de l’état des lieux.

6. SOUS -TRAITANCE

AUTO BILAN FRANCE se réserve la faculté de se faire assister par les personnes dont l’intervention est jugée nécessaire à la réalisation des Prestations.

7. GARANTIE - RESPONSABILITE :

AUTO BILAN FRANCE s’engage à apporter le plus grand soin dans l’accomplissement des prestations qui lui sont confiées. AUTO BILAN FRANCE est tenue à une obligation de moyens à l’égard du Client. La responsabilité d’AUTO BILAN FRANCE est limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Toutefois, sa responsabilité en cas préjudice résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants, de fraude, vol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée. AUTO BILAN FRANCE ne sera pas responsable : - de tous les faits imputables au client ou ses préposés ; - de tous faits imputables à des tiers ; - de tout défaut ou anomalie affectant le véhicule du Client, sauf si le défaut ou l’anomalie est la conséquence directe et exclusive d’une faute imputable à AUTO BILAN FRANCE ; - de tous les faits imputables à un matériel mis à la disposition du client dans le cadre du contrôle technique, ce dernier étant notamment réputé en être le gardien. Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

8. FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles d’AUTO BILAN FRANCE seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que notamment, guerre, émeutes, ainsi qu’en cas de survenance tout évènement indépendant de la volonté d’ AUTO BILAN FRANCE, empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

9. MEDIATION :

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l’hypothèse où une réclamation du Client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le Client, le Client pourra recourir à un médiateur :
- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr ou email
- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : www.mediation-conso.fr

Le recours à la médiation n’est pas ouvert au Client professionnels, l’article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter en cliquant sur le lien la Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

LES PARTIES S'ENGAGENT, EN CAS DE LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À TENTER UN REGLEMENT AMIABLE DE CE LITIGE. EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITES DE DEFENSEURS, LE LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.